Conditions générales de vente et de livraison Sonation GmbH

Généralités

Toutes les transactions sont effectuées selon les conditions suivantes.

Elles deviennent également le contenu du contrat, lorsque le donneur d’ordre utilise des conditions différentes de celles-ci. Ces dispositions sont considérées comme acceptées au plus tard à la réception de la marchandise ou de la prestation; les conditions générales applicables à l’acheteur, notamment les conditions d’achat, sont dès lors contredites, ce qui signifie qu’elles ne sont pas reconnues même lorsque nous ne les contredisons pas de nouveau expressément au moment du dépôt.

Tout accord, toute modification, toute limite ou tout ajout non conforme est considéré comme accepté, uniquement après notre confirmation écrite.

Offres

Toutes nos offres sont toujours sans engagement et non contractuelles et s’entendent sous réserve de livraison de la part de nos propres fournisseurs.

Toute commande est conclue uniquement à partir de la confirmation de commande écrite de la part de la société Sonation, au plus tard néanmoins à la réception de la livraison ou de la prestation par le client. Le client est lié par son offre de contrat pendant trois semaines.

Sous réserve de divergences techniques tolérables pour le client sur Internet, dans les prospectus et les documents écrits, ainsi que de modifications de modèle, de construction et de matériaux liées au progrès technique et à l’évolution normale, aucun droit ne pouvant en découler vis-à-vis de la société Sonation.

Les prestations supplémentaires non stipulées dans l’offre sont facturées séparément.

La société Sonation est liée pendant une durée de trois semaines par les prix indiqués dans ses offres, à partir de la date de ces dernières, si aucune autre indication n’est donnée à ce sujet. Les prix indiqués dans notre confirmation de commande font foi.

Prix

Les prix s’entendent, sauf accord différent, avec l’emballage, le transport, l’assurance fret en sus, ainsi qu’avec la TVA valable au jour d’expédition à partir du dépôt de Biberach an der Riß en sus.

Conclusion du contrat

Tout contrat est conclu uniquement à partir de la confirmation écrite ou orale de la commande du client de la part de Sonation. Toute modification, tout complément ou toute stipulation accessoire doit être confirmé par nous même par écrit. Nous nous réservons le droit de confirmer la conclusion d’un contrat par le biais de la facture.

Contrôle et transfert du risque

Le client doit vérifier l’intégralité et la conformité de la marchandise avec la facture dès réception. Si une réclamation n’est pas formulée dans un délai de 8 jours, la marchandise livrée est considérée comme conforme et complète, à moins qu’il ne s’agisse d’un défaut ne pouvant être détecté lors du contrôle effectué à la livraison.

Les dommages liés au transport doivent être déclarés par écrit dans un délai de 24 heures après la réception de la marchandise par le client auprès de la société Sonation.

Les défauts insignifiants qui ne perturbent pas l’aptitude fonctionnelle de l’élément livré n’autorisent pas le client à refuser la livraison. Le risque est transféré, à la remise du produit stipulé dans le contrat, au transporteur, à ses représentants ou à toute autre personne nommée par la société Sonation et au client ou à ses représentants, au plus tard à la remise directe au client du produit stipulé dans le contrat. Si l’expédition est retardée ou devient impossible sans que la société Sonation en soit responsable, le risque est transféré au client par le biais de l’avis indiquant que l’expédition est prête à partir.

Réserve de propriété

Nous nous réservons la propriété concernant toutes nos livraisons jusqu’au paiement complet de nos créances.

En cas de comportement non conforme au contrat de la part du client, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes autorisés à reprendre l’objet livré. Le client est tenu à la restitution. En cas de récupération de l’objet livré, le contrat n’est pas annulé, à moins que nous ne l’indiquions expressément.

Le client est entièrement responsable de l’objet livré jusqu’au transfert final de propriété.

Indemnisation en cas de non réception

Si le client n'accepte pas la réception de la marchandise, il nous doit des dommages et intérêts pour le préjudice qui en découle. Celui-ci est évalué de manière forfaitaire à 20 % du montant net de la facture, TVA en sus. En outre, le client prend en charge les coûts de transport aller et retour.

Paiement

Les factures sont payables, selon l’accord conclu, par paiement d’avance, au comptant à la livraison, par chèque barré à la livraison, à l’enlèvement ou à la livraison.

Un paiement est considéré comme effectué uniquement lorsque nous disposons du montant dû. Les chèques et les espèces ne sont pas acceptés.

Les paiements sont acceptés uniquement en euro.

Garantie

Pour les marchandises sortant d’usine, nous offrons une garantie de 24 mois, sauf en cas d’accord exprès divergent. La date valide est alors celle de la remise du produit.

En cas de défauts au niveau de l’objet livré, nous sommes en droit de livrer à nouveau l’objet livré défectueux ou de l’améliorer.

Les défauts ou dommages découlant des points suivants sont exclus de la garantie: usure normale et liée à l’exploitation, utilisation non conforme, erreur de commande et comportement négligent de la part du client, fonctionnement avec un type de courant électrique ou de tension inadapté, ainsi que branchement à une source inappropriée de courant électrique, incendie, coup de foudre, explosion ou surtensions liées au réseau, humidité de tout type et modifications ultérieures apportées par le client de son propre chef, à moins que le client puisse démontrer que ces conditions ne sont pas
à l’origine du défaut indiqué. En outre, la garantie est annulée dès lors que le numéro de série ou la désignation du modèle ont été effacés ou rendus illisibles.

La garantie se limite exclusivement à la réparation ou à l’échange des produits livrés défectueux. Le remplacement de pièces, de modules ou de l’appareil dans son ensemble ne déclenche pas de nouveau délai de garantie.

Le client peut annuler le contrat uniquement à partir du deuxième échec d’une tentative de réparation du même défaut. De même pour la réduction du prix d’achat, celui-ci ne peut être conclu que par les deux partis.

Responsabilité et garantie supplémentaire

Si aucun autre élément ne découle de ces dispositions, toute autre prétention de la part du client découlant de quelque raison juridique que ce soit est exclue. De ce fait, la société Sonation n’est pas responsable en cas de dommages qui ne sont pas apparus sur le produit livré lui-même; nous ne sommes notamment pas responsables des gains non réalisés ou de toute autre perte d’actifs du client. L’exclusion s’applique notamment aux prétentions en raison d'un préjudice lors de la conclusion du contrat, de la violation des obligations accessoires et de la responsabilité du producteur conformément au paragraphe 823 du code civil allemand.

Cette clause exonératoire de responsabilité ne s’applique pas lorsque la cause du dommage est liée à une intention délictueuse ou à une négligence grave. Par ailleurs, elle ne s’applique pas si le client, en raison de l’absence d’une protection de caractéristique comprenant le risque de dommages consécutifs fait valoir des droits à dommages et intérêts pour défaut d’exécution.

Les clauses de non-responsabilité ou de limitation de responsabilité susmentionnées ne s’appliquent pas aux prétentions conformément à la loi de responsabilité des produits ou en cas d’incapacité initiale ou d’impossibilité qui nous incombe. Dès lors que notre responsabilité est exclue ou limitée, ceci s’applique également à la responsabilité personnelle de nos agents, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d’exécution.

Retours

Tous les retours effectués après notre accord voyagent au risque et aux frais de l’expéditeur. Les expéditions doivent nous parvenir sans aucun frais de transport et d’assurance de transport, ainsi que sans aucun autre frais accessoire (par exemple, taxe de livraison). Les retours dont la distribution est payante ou même effectuée contre remboursement ne sont pas acceptés.

Sauvegarde électronique des données

Les données concernant le client et la commande font l’objet d’une sauvegarde et d’un traitement électroniques. Elles ne sont transmises à aucun tiers. Elles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires.

Tribunal compétent
Le tribunal compétent est à Biberach an der Riß

Clause de sauvegarde

Si une des dispositions ci-avant n’est pas applicable d’un point de vue juridique ou si elle est rendue inapplicable par une loi entrant en vigueur ultérieurement, les autres dispositions demeurent contractuelles. Les deux partis sont tenus d’arriver à un accord concernant un règlement permettant de s’approcher autant que possible de l’objectif économique prévu par la disposition devenue inapplicable.

Version du 1er février 2003